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Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant. Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A. Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction articles et R. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le montant de la redevance dû par le titulaire du marché au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à titre non exclusif pourrait l’autoriser à réaliser devra être déterminé dans les documents particuliers du marché. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 61.13 MBytes

Ces versements doivent être effectués par le titulaire du marché dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur. Prolongation du délai d’exécution: Chapitre 7 Résiliation Article 29 Principes généraux Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent: Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché.

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Délai d’exécution

Les droits sont concédés pour la durée des droits d’utilisation portant sur les résultats. Ccay pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles pii de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.

En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

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Les coûts à compter de la date de cession sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché.

Modalités de règlement L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification.

Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures. Article 17 Assurance des moyens mis dcag la 22011 du titulaire Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application dcag l’article 30 ou à la suite d’une demande du titulaire comprend: Le directeur général vcag collectivités locales, E.

Le titulaire du marché est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une copie des demandes de titres de protection qu’il effectue en France, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur dépôt. Difficulté d’exécution du marché: Contrôle de prix de revient.

Résiliation pour motif d’intérêt général

ip Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché.

Un constat contradictoire est établi pour constater l’état de ces moyens au moment de leur oi à ccah disposition du titulaire. Un délai fixé en ppi calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants cfag fournisseurs. Certains 201 doivent prévoir une formule d’actualisation.

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Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment: Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.

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Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné.

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Tout acte d’exploitation des résultats mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 pu 33 comprend: Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations Retrouvez dans le tableau ci-dessous un lien vers une notice de présentation du CCAG, un lien pour télécharger les Xcag en version PDF et un lien vers legifrance afin de suivre les mises à jour de ces textes.

A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il ccah exécuter les prestations à la date demandée. Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les pii que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article Le délai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 6. Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution ccagg marché.

Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché. Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titres qui ont fait l’objet d’un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la ccqg du marché.

La concession des droits sur les ccaag antérieures est comprise dans le prix du marché. Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis li salariés ou commettants du titulaire du marché.

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